COMPOSITION DU DOSSIER D’AGREMENT DES MUTUELLES PAR LE FPE :
(documents à fournir en 2 exemplaires )

• Demande d’agrément adressée à l’Administrateur du FPE
  
  
• Agrément délivré par le M.E.F. (cellule AT/CPEC)
  
  
• Procès- verbal de l'Assemblée Générale constitutive de la Mutuelle signé par les différents organes ( Conseil d’Administration, Conseil de Surveillance et le Comité de Crédit)
  
  
• Statuts et règlement intérieur de la Mutuelle
  
  
• Etats financiers, version développée(bilan, compte de résultats et tableaux des informations annexes); approuvés des exercices 2005, 2006,2007,2008(au 31 Mars 2008)


• Rapports Activités des exercices 2005,2006 ,2007 et 2008 (au 31 Mars 2008)


• Extrait des comptes bancaires de la Mutuelle couvrant au moins la période des 12 derniers mois
  
  
• Situation détaillée du portefeuille des prêts au 31 Mars 2008
  
  
• Manuel des procédures administratives, comptables et financières
  
  
• Spécimens de signature des personnes habilitées à engager la Mutuelle et des membres des organes et du Comité de crédit.
  
  
• Photocopie certifiée conforme de la carte nationale d’identité des membres des organes et du Gérant de la Mutuelle
  


• Curriculum vitæ du gérant